Attestation et certificat de conformité

Le certificat d’attestation est un document émis par le Registraire des entreprises du Québec (REQ) selon la Loi sur la publicité légale des entreprises. C’est un document certifié qui est daté et signé par le Registraire des entreprises et estampillé de son sceau officiel. Il atteste que la société en question est immatriculée au Québec, est ou n’est pas en défaut de déposer une déclaration de mise à jour annuelle, est ou n’est pas en défaut de se conformer à une demande qui lui a été faite en vertu de l’article 73 de cette même loi et est ou n’est pas en voie de dissolution. On y retrouve également le numéro d’immatriculation de l’entreprise.

En d’autres mots, ce document vient confirmer que la société est conforme et existante. Nous pouvons commander ce document auprès du REQ, obtenir une date précise d’émission de l’attestation, obtenir aussi une traduction anglaise dudit document. Le tout est disponible en service régulier ou prioritaire.

Le certificat de conformité est émis par Industrie Canada. Il certifie que la société est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qu’elle n’a pas changé de régime, qu’elle a remis tous les rapports annuels prescrits, acquitté les droits requis et qu’elle n’est pas dissoute. Ce certificat de conformité est signé par le Directeur adjoint d’Industrie Canada.  Nous pouvons obtenir ce certificat en quelques heures seulement avec une date précise d’émission.

Ce même type de certificat peut être obtenu dans d’autres provinces ou pays. Contactez-nous pour plus d’informations.

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Frais de livraison Les frais de livraison sont inclus dans les prix mentionnés pour tous les services d’une valeur de 100 $ et plus (incluant les déboursés). Des frais de messagerie seront ajoutés lorsque le montant de la facture s’élève à moins de 100 $ (avant taxes).

En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions Service régulier Fédéral et/ou Provincial Attestation 31.50 $ Régularité 31.50 $ Conformité 42.00 $ Certificat d'existence 42.00 $